Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r189
Versions de la disposition

Texte complet
130R189. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens d’un contribuable compris dans la catégorie 10 de l’annexe B en vertu de l’un des paragraphes q et r du deuxième alinéa de cette catégorie.
a. 130R98.3; D. 1114-92, a. 16; D. 1539-93, a. 10; D. 134-2009, a. 1.
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